Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le dossier de PLUi complet approuvé le 26 juin 2023 est disponible :

A noter que le PLUi est opposable, la date d’entrée en vigueur du PLUi est le 8 août 2023.

Le droit de préemption urbain est institué. Il entre en vigueur le 15 septembre 2023. Il est délégué aux maires des communes pour les zones urbaines et à urbaniser du PLUi excepté pour les zones économiques (UY et 1UY) et pour les périmètres de protection rapprochées de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui restent de la compétence de la CC du Pays Riolais.

Quels sont les enjeux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?

Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.

Que contient le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
Le contenu du PLUi est réglementé par le Code de l’Urbanisme et s’articule autour d’une démarche permettant d’aboutir à la rédaction de plusieurs documents :

  • Rapport de présentation :
    Ce document comprend un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
  • Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : 
    Ce projet est porté par les élus. Il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
  • Règlement : 
    Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles d’utilisation des sols à l’échelle des zonages du PLUi : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
  • Annexes : 
    Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et le plan des réseaux.

Une enquête publique unique a été organisée relative :

  • au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPR ;
  • au projet d’abrogation des 15 cartes communales des communes de Chambornay-lès-Bellevaux, Cirey, Cromary, Fondremand, Hyet, La Malachère, Le Cordonnet, Montarlot-lès-Rioz, Pennesières, Perrouse, Quenoche, Recologne-les-Rioz, Ruhans, Traitiéfontaine, Vandelans ;
  • au projet de création de 4 périmètres délimités des abords (PDA) sur le territoire des communes de Boult, Etuz, Buthiers et Voray-sur-l’Ognon ;
  • au projet de modification du site patrimonial remarquable (SPR) de Fondremand.

L’enquête publique s’est déroulée sur 46 jours consécutifs durant 42 permanences de 2 à 3h chacune soit un total de 114 heures de présence effective.

Rapport de la commission d’enquête publique consultable sur le site dédié : https://www.registre-dematerialise.fr/4167/