Urbanisme (PLUi) | CC Pays Riolais

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le dossier de PLUi complet approuvé le 26 juin 2023 est disponible :

via le lien suivant : Dossier PLUi approuvé
et consultable également sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU) : GPU

A noter que le PLUi est opposable, la date d’entrée en vigueur du PLUi est le 8 août 2023.

Le droit de préemption urbain est institué. Il entre en vigueur le 15 septembre 2023. Il est délégué aux maires des communes pour les zones urbaines et à urbaniser du PLUi excepté pour les zones économiques (UY et 1UY) et pour les périmètres de protection rapprochées de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui restent de la compétence de la CC du Pays Riolais.

Deux modifications du PLUi sont en cours pour le secteur « Au Noirfond » situé à l’Ouest de Rioz.

Afin de préserver une zone humide et inondable, la zone UE actuelle sera reclassée en N et décalée vers l’Est en lieu et place de la zone à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation et leur phasage doivent être modifiés pour permettre la réalisation de projets d’aménagement :

– Une modification simplifiée n° 1 du PLUi avec mise à disposition du dossier au public durant 1 mois (du 1^er septembre au 30 septembre 2024) dans l’objectif de rectifier une erreur matérielle de report de la zone N.

– Une modification de droit commun n°1 du PLUi avec enquête publique durant 15 jours (du 16 septembre au 30 septembre 2024) ;

Modification simplifiée n° 1

Pour la procédure de modification simplifiée n°1, le public peut transmettre ses observations pendant toute la période de mise à disposition du 1er septembre 2024 au 1er octobre 2024 inclus sur :

Sur les registres ouverts au siège de la communauté de communes et à la mairie de Rioz ;
Par voie postale à Mme la Présidente, projet de modification simplifiée du PLUi, communauté de communes du Pays Riolais, Parc d’activités 3R Rioz Nord Est, Rue des Frères Lumière, 70190 Rioz.

Modification de droit commun n°1

Pour la procédure de modification de droit commun N°1, le public peut consigner ses observations du lundi 16/09/2024 à 9h au lundi 30/09/2024 à 17h :

Sur les registres d’enquête mis à disposition au siège de l’enquête et à la mairie de Rioz aux jours et heures habituels d’ouverture et ce, pendant ou hors permanences du commissaire enquêteur.
Par voie postale, courrier adressé au siège de l’enquête publique à l’attention de Madame le commissaire enquêteur – projet de Modification N°1 du PLUi de la CCPR.
Par mail : enquetepublique@cc-pays-riolais.fr

A noter que les mails et les courriers seront annexés au registre détenu par la CCPR et qu’ils seront pris en compte uniquement pendant la période d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et recevra les observations aux lieux de permanences et aux horaires suivants :

Maison communautaire à Rioz (siège CCPR), le lundi 16/09/2024 de 9h à 12h
Mairie de Rioz, le samedi 21/09/2024 de 9h à 12h
Mairie de Rioz, le lundi 30/09/2024 de 14h à 17h

Quels sont les enjeux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)?

Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.

Que contient le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ?
Le contenu du PLUi est réglementé par le Code de l’Urbanisme et s’articule autour d’une démarche permettant d’aboutir à la rédaction de plusieurs documents :

Rapport de présentation :
Ce document comprend un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :
Ce projet est porté par les élus. Il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
Règlement :
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles d’utilisation des sols à l’échelle des zonages du PLUi : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
Annexes :
Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et le plan des réseaux.