En tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Communauté de Communes du Pays Riolais (Ccpr) exerce des compétences spécialisées, obligatoires définies par la loi et optionnelles dont l’ensemble est précisé dans les statuts.
Au nom du principe d’exclusivité, le transfert de compétences dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compétence transférée.
Les actions communautaires de la Ccpr visent à améliorer les conditions de vie des habitants, augmenter l’attractivité du territoire, enrichir son identité et son image, organiser et transformer durablement le territoire.
Les compétences obligatoires
- Etude et mise en œuvre de programmes d’aménagement :
– Chartes, contrats de développement régionaux et départementaux et programmes européens dont LEADER,
– Participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la charte de territoire du Pays des 7 Rivières, du contrat de Pays et du Pôle d’Excellence Rurale (PER). - Elaboration, modification et révision, en concertation avec les communes membres, des cartes communales, des Plans Locaux d’Urbanisme et de tous les documents définissant ou réglementant un zonage d’urbanisme.
- Elaboration, modification, révision et suivi d’un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
- Elaboration de schémas de secteur et de schémas de zone d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.
- Conception, construction, grosses réparations, entretien des bâtiments et des équipements ; gestion de la Maison de Pays et de la Maison Communautaire
- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet; L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes :
– La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
– L’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
– L’activité « d’opérateur » en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
– L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
– La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants; Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ;
– Toute réalisation d’études intéressant son objet. - Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique (SIG)
- A compter du 1er janvier 2013, la CCPR est Autorité Organisatrice de Transport de 2ème rang (AOT2) pour la mise en place d’un service de transport à la demande pour les habitants de la Communauté de Communes, par délégation du Conseil Général de la Haute-Saône.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique
- Actions de développement économique :
– Construction et gestion de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux ou tertiaires pour permettre l’implantation d’entreprises nouvelles ou le développement d’entreprises existantes.
– Toute action relative au conseil et à l’information aux entreprises, à l’accompagnement de leurs projets, à la promotion et signalisation des zones d’activités communautaires et de toute l’activité économique et touristique existante dans le périmètre de la communauté.
– Instauration, perception et affectation de la taxe de séjour.
– Aides indirectes pour l’accueil et l’environnement des activités.
– Intervention à la demande des communes, en faveur de l’installation et du maintien des commerces, activités artisanales, industrielles et tertiaires. - Création, réfection de pistes et chemins forestiers, places de retournement et de stockage sur des emprises mises à disposition par les communes membres.
- Etudes et interventions visant à la création et au développement d’une filière bois sans ingérence dans le patrimoine forestier de chaque commune.
- Etude et mise en œuvre d’une Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural « ORAC du Pays des 7 Rivières » et participation financière aux diagnostics d’entreprises et à la modernisation de l’appareil commercial, artisanal et de service du Pays Riolais dans le cadre de conventions passées entre les différents partenaires.
Les compétences optionnelles
- Résorption des décharges de toute nature.
- Etude d’un programme d’amélioration de l’environnement dans les communes membres.
- Etude et travaux d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d’eau domaniaux et/ou non domaniaux et de leurs ouvrages annexes, sauf rivière OGNON.
- Maîtrise d’oeuvre au profit des communes des études conduisant à la définition des périmètres de protection des sources et des captages d’eau potable.
- Elaboration des schémas directeurs d’assainissement en concertation avec les communes membres.
- Réhabilitation et entretien du petit patrimoine architectural propriété des communes membres (fontaines, lavoirs, calvaires, abreuvoirs, monuments votifs) en dehors de ceux situés dans les cimetières communaux ou intercommunaux.
- Aménagement et entretien, en partenariat avec le Pays des 7 Rivières, des chemins de randonnée hors catégorie 1, inscrits au Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). L’inventaire des itinéraires communautaires sera défini, complété ou restreint par décision communautaire.
- Elaboration et mise en oeuvre de programmes locaux d’habitat.
- Etude et mise en œuvre d’une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et PIG (Programme d’Intérêt Général)
- Gymnase à Rioz
- Centre Intercommunal de Rencontres à Voray-sur-l’Ognon
- Dojo à Rioz
- Salle multi activités à Etuz
- Terrain de football synthétique à Perrouse
- Piscine à Rioz
- Piscine à Chaux-La-Lotière
- Tout équipement réalisé par la communauté de communes
- Acquisition et réhabilitation du Moulin de Fondremand
- Mise en réseau des acteurs culturels lors d’événements d’intérêt communautaire et sensibilisation des publics locaux sur l’éducation artistique dans le cadre du Pack culturel ou tout autre programme d’aide à la culture.
- Mise en oeuvre de services d’accueil de la petite enfance :
Construction, organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Rioz.
Organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Voray-sur-lOgnon.
Construction, organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Etuz.
Organisation du fonctionnement et gestion du relais communautaire pour les Assistantes Maternelles. - Signature et mise en oeuvre des contrats petite enfance et des Contrats Educatifs Locaux (CEL)
et de tous autres contrats liés aux actions concernant la jeunesse, menées en partenariat tant avec la Caisse d’Allocations Familiales qu’avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Etat ou de la Direction Education, Jeunesse et Sport du Conseil Général. - Mise en oeuvre de la compétence Education musicale
dans le cadre du syndicat mixte pour l’Ecole Départementale de Musique. - Soutien aux projets et actions éducatives au collège de Rioz.
- Organisation du fonctionnement, gestion et animation du service d’accueil et de restauration périscolaires dans les écoles situées sur le territoire communautaire.
- Pour les communes membres de la CCPR, adhérentes à des groupements scolaires comptant des communes extérieures à la communauté, une participation au fonctionnement, à la gestion, à l’animation et à l’organisation du service d’accueil et de restauration périscolaires pourra être mise en œuvre dans le cadre de conventions.
- Des communes extérieures à la communauté, adhérentes à des groupements scolaires dont le site d’accueil et de restauration périscolaires est administré par la CCPR, pourront bénéficier du service à prix coûtant, dans le cadre de conventions.
- Organisation du fonctionnement, gestion et organisation de services d’accueil extrascolaire sur le territoire communautaire.
- Mise à disposition, à prix coûtant, de personnel communautaire à des collectivités locales, des Etablissements Publics et des associations du Pays Riolais dans le cadre de conventions.
- Mise à disposition de personnel, à prix coûtant, par des collectivités locales, des Etablissements Publics à la CCPR dans le cadre de conventions.
- A compter du 1er janvier 2014, est considéré d’intérêt communautaire l’ensemble des services scolaires et périscolaires (acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et périscolaire et du matériel collectif d’enseignement, rémunération des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et des équipements bâtimentaires (construction, entretien et fonctionnement) concourant à l’accueil périscolaire et à l’enseignement public préélémentaire et élémentaire des élèves scolarisés qui résident sur le territoire de la Communauté.
- Sont également d’intérêt communautaire l’ensemble des activités organisées à l’intention des élèves scolarisés qui résident sur le territoire de la Communauté se déroulant durant le temps scolaire hors des bâtiments scolaires, notamment les classes de découverte et classes vertes, ainsi que les activités mises en œuvre en application de la réforme des rythmes scolaires.»
- Gestion et organisation du service de collecte des ordures ménagères.
- Mise en place, gestion et organisation du tri sélectif en porte à porte.
- Gestion des déchetteries à Rioz et à Boulot.
- Institution et perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères.
- Adhésion au SYTEVOM avec délégation de la compétence « traitement » des déchets ménagers.
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cour d’eau, canal, lac ou plan d’eau
- La défense contre les inondations
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Gestion, organisation et investissements liés à la production, stockage, transport, distribution d’eau potable à compter du 1er janvier 2019.
- Gestion, organisation et investissements liés à la collecte, transport, traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2019
- Mise en place du « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) », les missions exercées sont :
– pour les installations neuves et à réhabiliter : le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages;
– pour les autres installations : la vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des ouvrages;
– le conseil et la relation clientèle, la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif.Mise en place du « service public d’assainissement non collectif (SPANC)