La Communauté de Communes du Pays Riolais dispose de la compétence : « Elaboration des Schémas Directeurs d’Assainissement en concertation avec les communes membres » depuis 2005.

Le Schéma Directeur d’Assainissement définit, délimite et réglemente les types d’assainissement à instaurer sur la commune. L’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 oblige chaque commune à se doter d’un Schéma Directeur d’Assainissement au plus tard le 31 décembre 2005.

Il permet de définir et de mettre en place les solutions les mieux adaptées aux contraintes physiques locales et à la typologie de l’habitat actuel et futur de la commune (zone inondable, périmètres de protection des captages, zones situées en dessous du réseau de collecte, captage d’eau de source ou de ruissellement…).

Il est précédé d’une étude diagnostic ayant pour objet d’identifier et d’évaluer tous les facteurs de pollution et de définir les actions à entreprendre pour assurer la protection du milieu naturel.

Le schéma directeur d’assainissement (SDA) comporte :

- La définition des types d’assainissement

            Le schéma directeur décrit le programme d’aménagement du système d’assainissement de la commune : il désigne le(s) type(s) d’assainissement qui doit (doivent) être mis en place sur la commune (assainissement collectif et (ou) individuel) et expose les travaux à réaliser pour leur fonctionnement.
Le schéma directeur peut également proposer une estimation du coût des travaux à réaliser. Le SDA reste un schéma, il n’est en aucun cas un avant projet détaillé des travaux qui seront à mettre en œuvre.

- Un zonage qui délimite les types d’assainissement

            Ce document est soumis à enquête publique, il est opposable aux tiers et donne obligation à l’habitant de se mettre en conformité avec le type d’assainissement de la zone dans laquelle l’habitation se situe dès que la commune a terminé les travaux (délai de mise aux normes : 2 ans).
Il existe plusieurs types de zones dont :

• les zones d’assainissement collectif : Les communes sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées.

• les zones relevant de l’assainissement non collectif : Les communes sont seulement tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien.

• Le zonage pluvial : Il peut être instauré lorsque des enjeux locaux le justifient : zones où des mesures peuvent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols ; zones où doivent être assurés la collecte et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

- Un règlement pour l’assainissement collectif qui décrit :

• les catégories d’eaux admises et interdites au déversement dans le réseau de collecte
• les définitions et modalités de réalisation des branchements des particuliers sur le réseau communal
• les droits et obligations des particuliers et de la commune dans la gestion, la surveillance et l’entretien des branchements et du réseau communal d’assainissement
• les conditions de financement du service : redevance d’assainissement

- Un  règlement pour l’assainissement non collectif qui décrit :

• les définitions des systèmes d’assainissement en fonction du type d’eau rejetée
• les modalités d’installation des systèmes d’assainissement par les particuliers
• les droits et obligations des particuliers et de la commune dans la gestion, la surveillance et l’entretien des systèmes d’assainissement individuel
• les conditions de financement du service : redevance d’assainissement

Procédure d’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement

1. Préparation de l’étude

*Initialisation de la démarche par le maître d’ouvrage : CCPR

• périmètre d’étude : choix en Conseil Communautaire à la demande des communes
• cahier des charges pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
• consultation et choix de l’AMO

* Elaboration du cahier des charges et d’un échéancier par le comité de pilotage (CCPR, Commune, Conseil Général, Agence de l’Eau) sur proposition de l’AMO pour chaque étude de SDA :

• Etat des lieux : recueillir les données existantes (démographie, activités, habitat et développement, assainissement, hydrologie…) et inventorier les contraintes dans le domaine de l’eau
• Programme des études de sols à mener avec planning
• Estimation du coût de l’étude

*Choix du cabinet d’étude : l’AMO procède à l’analyse des offres. La CCPR délibère pour choisir le cabinet et demander une subvention à l’Agence de l’Eau.
*Préparation du marché par l’AMO

2. Etude pour chaque commune

 Réunion de démarrage avec le cabinet retenu

 *Etat des lieux et définition du champ de l’étude :

• recueil de données complémentaires (urbanisme, population,  population saisonnière, topographie, hydrologie, périmètres de captages, modes d’alimentation en eau,  zones inondables…)
• état des lieux et analyse de la situation existante (principaux dysfonctionnements, capacités du système d’assainissement et des milieux récepteurs…)

 *Diagnostic
Réunion de présentation d’un rapport d’étape
*Etude des solutions envisageables :  

• analyse eaux usées et des eaux pluviales sous un double regard
• élaboration de scénarii relatifs à l’assainissement collectif et/ou non collectif 

Réunion de présentation d’un second rapport d’étape

 3. Choix d’un scénario  de zonage

* délibération de la CCPR pour arrêter le choix du projet de zonage de l’assainissement après avis de la commune par délibération.

4. Approbation du zonage

*Préparation du dossier d’enquête publique par la CCPR.
Réunion publique pour sensibiliser les habitants avant l’enquête (souhaitable)
*Enquête publique
*Approbation du zonage :

• examen des conclusions du commissaire enquêteur
• délibération de la CCPR approuvant le projet de zonage après avis de la commune par délibération.

5. Annexer le zonage au PLU / carte communale ou prescription par arrêté municipal si la commune n’a pas de document d’urbanisme.