La Communauté de Communes du Pays Riolais dispose de la compétence : « maîtrise d’œuvre de la CCPR au profit des communes membres des études conduisant à la définition des Périmètres de Protection des Sources et des Captages d’Eau potable » (PPCE) depuis 2005.
Le Code de la Santé Publique rend obligatoire l’institution de périmètres de protection pour les points de captage déclarés d’utilité publique. « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».
L’établissement de périmètres de protection des captages d’eau (PPCE) a pour objet de protéger l’eau contre les pollutions accidentelles et de limiter la dégradation de la qualité des eaux prélevées.
D’une manière générale, les périmètres de protections peuvent être de 3 types :
* Le périmètre de protection immédiate (PPI) :
- a pour fonction principale d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
- correspond à l’environnement très proche du point d’eau.
- est acquis en pleine propriété par la collectivité.
- doit être clôturé.
- toute activité y est interdite.
* Le périmètre de protection rapprochée (PPR) :
- délimite un secteur en principe calqué sur la zone d’appel du point d’eau.
- doit protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
- peuvent y être interdits ou réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.
* Le périmètre de protection éloignée (PPE) :
- ce périmètre est facultatif.
- il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant.
- il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques.
- peuvent y être réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.
Au terme de la procédure de PPCE, après l’arrêté du Préfet d’autorisation d’alimentation en eau et de DUP des périmètres de protection, la commune :
- sera autorisée à prélever, pour un débit donné, l’eau de son captage.
- devra acquérir les terrains du PPI.
- réalisera les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral, le cas échéant.
- s’assurera de l’application des prescriptions définies dans chaque périmètre.
- devra indemniser les servitudes.
- devra intégrer la protection du point d’eau dans les documents d’urbanisme (servitudes).
- informera et sensibilisera les usagers des zones de protection.
Commune |
Avancement |
AULX LES CROMARY |
Achevé |
BONNEVENT VELLOREILLE |
Achevé |
BOULOT |
Achevé |
BOULT |
Achevé |
BUSSIERES |
En cours |
BUTHIERS |
Achevé |
CHAMBORNAY LES BELLEVAUX |
Achevé |
CHAUX LA LOTIERE |
Achevé |
CIREY |
Achevé |
CROMARY |
Achevé |
ETUZ |
Achevé |
FONDREMAND |
En cours - Achevé pour les Roselières |
GRANDVELLE ET LE PERRENOT |
En cours |
HYET |
En cours |
LA MALACHERE |
En cours de révision |
LE CORDONNET |
En cours |
MAIZIERES |
Achevé |
MONTARLOT LES RIOZ |
Achevé |
MONTBOILLON |
Achevé |
NEUVELLE LES CROMARY |
Achevé |
OISELAY ET GRACHAUX |
Achevé |
PENNESIERES |
En cours |
PERROUSE |
Achevé |
QUENOCHE |
Achevé |
RECOLOGNE-LES-RIOZ |
Alimentation en eau par Maizière |
RIOZ |
Achevé |
RUHANS |
Alimentation en eau par Aubertans |
SORANS LES BREUREY |
Achevé |
TRAITIEFONTAINE |
Achevé |
TRESILLEY |
Alimentation en eau par Fondremand |
VANDELANS |
Achevé |
VILLERS BOUTON |
Achevé |
VORAY SUR L'OGNON |
Achevé |