Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Protection des captages d'eau potable
Accueil > Cadre de vie & Environnement > Protection des captages d'eau potable

La Communauté de Communes du Pays Riolais dispose de la compétence : « maîtrise d’œuvre de la CCPR au profit des communes membres des études conduisant à la définition des Périmètres de Protection des Sources et des Captages d’Eau potable » (PPCE) depuis 2005.

Le Code de la Santé Publique rend obligatoire l’institution de périmètres de protection pour les points de captage déclarés d’utilité publique. « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».

L’établissement de périmètres de protection des captages d’eau (PPCE) a pour objet de protéger l’eau contre les pollutions accidentelles et de limiter la dégradation de la qualité des eaux prélevées.

D’une manière générale, les périmètres de protections peuvent être de 3 types :

* Le périmètre de protection immédiate (PPI) :
-  a pour fonction principale d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
-  correspond à l’environnement très proche du point d’eau.
-  est acquis en pleine propriété par la collectivité.
-  doit être clôturé.
-  toute activité y est interdite.

* Le périmètre de protection rapprochée (PPR) :
-  délimite un secteur en principe calqué sur la zone d’appel du point d’eau.
-  doit protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
-  peuvent y être interdits ou réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.

* Le périmètre de protection éloignée (PPE) :
-  ce périmètre est facultatif.
-  il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant.
-  il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques.
-  peuvent y être réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.

Au terme de la procédure de PPCE, après l’arrêté du Préfet d’autorisation d’alimentation en eau et de DUP des périmètres de protection, la commune :
-  sera autorisée à prélever, pour un débit donné, l’eau de son captage.
-  devra acquérir les terrains du PPI.
-  réalisera les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral, le cas échéant.
-  s’assurera de l’application des prescriptions définies dans chaque périmètre.
-  devra indemniser les servitudes.
-  devra intégrer la protection du point d’eau dans les documents d’urbanisme (servitudes).
-  informera et sensibilisera les usagers des zones de protection.

Commune Avancement
AULX LES CROMARY Achevé
BONNEVENT VELLOREILLE Achevé
BOULOT Achevé
BOULT Achevé
BUSSIERES En cours
BUTHIERS Achevé
CHAMBORNAY LES BELLEVAUX Achevé
CHAUX LA LOTIERE Achevé
CIREY Achevé
CROMARY Achevé
ETUZ Achevé
FONDREMAND En cours - Achevé pour les Roselières
GRANDVELLE ET LE PERRENOT En cours
HYET En cours
LA MALACHERE En cours de révision
LE CORDONNET En cours
MAIZIERES Achevé
MONTARLOT LES RIOZ Achevé
MONTBOILLON Achevé
NEUVELLE LES CROMARY Achevé
OISELAY ET GRACHAUX Achevé
PENNESIERES En cours
PERROUSE Achevé
QUENOCHE Achevé
RECOLOGNE-LES-RIOZ Alimentation en eau par Maizière
RIOZ Achevé
RUHANS Alimentation en eau par Aubertans
SORANS LES BREUREY Achevé
TRAITIEFONTAINE Achevé
TRESILLEY Alimentation en eau par Fondremand
VANDELANS Achevé
VILLERS BOUTON Achevé
VORAY SUR L'OGNON Achevé
 
 
plusmoins
Malvoyant
Recherche
Valider
Accès Extranet
Connexion
La lettre de la CCPR
S'inscrire
 
 
Pratique et utile
Emploi
Formation
Covoiturage
Liens utiles
Contact
 
 
A consulter
Documents
téléchargeables
Appel d’Offre
Marché Public
Le Point 3 com
Galerie photos
 
 
Mon compte client
Portail famille
Ordures ménagères
Enfance
Petite enfance
 
Communauté de Communes du Pays Riolais
Rue des Frères Lumière - ZA La Charrière - 70190 RIOZ
Tél : 03.84.91.84.94 / Fax : 03.84.91.88.24
communaute-communes@cc-pays-riolais.fr
accueil | Nouveaux habitants ? | Emploi formation | Covoiturage | Liens utiles | Documents téléchargeables | Contact | Réalisations projets | Appel d'offre marché public |Le point 3 com | Plan du site | Mentions légales Site Internet Réalisé par Amenothès Conception