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Protection des captages d'eau potable
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La Communauté de Communes du Pays Riolais dispose de la compétence : « maîtrise d’œuvre de la CCPR au profit des communes membres des études conduisant à la définition des Périmètres de Protection des Sources et des Captages d’Eau potable » (PPCE) depuis 2005.

Le Code de la Santé Publique rend obligatoire l’institution de périmètres de protection pour les points de captage déclarés d’utilité publique. « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».

L’établissement de périmètres de protection des captages d’eau (PPCE) a pour objet de protéger l’eau contre les pollutions accidentelles et de limiter la dégradation de la qualité des eaux prélevées.

D’une manière générale, les périmètres de protections peuvent être de 3 types :

* Le périmètre de protection immédiate (PPI) :
-  a pour fonction principale d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
-  correspond à l’environnement très proche du point d’eau.
-  est acquis en pleine propriété par la collectivité.
-  doit être clôturé.
-  toute activité y est interdite.

* Le périmètre de protection rapprochée (PPR) :
-  délimite un secteur en principe calqué sur la zone d’appel du point d’eau.
-  doit protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine des substances polluantes.
-  peuvent y être interdits ou réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.

* Le périmètre de protection éloignée (PPE) :
-  ce périmètre est facultatif.
-  il correspond à la zone d’alimentation du point d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant.
-  il est créé dans le cas où certaines activités peuvent être à l’origine de pollutions importantes et lorsque des prescriptions particulières paraissent de nature à réduire significativement les risques.
-  peuvent y être réglementés les activités, dépôts ou installations de nature à nuire à la qualité de l’eau.

Au terme de la procédure de PPCE, après l’arrêté du Préfet d’autorisation d’alimentation en eau et de DUP des périmètres de protection, la commune :
-  sera autorisée à prélever, pour un débit donné, l’eau de son captage.
-  devra acquérir les terrains du PPI.
-  réalisera les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral, le cas échéant.
-  s’assurera de l’application des prescriptions définies dans chaque périmètre.
-  devra indemniser les servitudes.
-  devra intégrer la protection du point d’eau dans les documents d’urbanisme (servitudes).
-  informera et sensibilisera les usagers des zones de protection.

 
 
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