Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui couvrera l’intégralité du territoire communautaire, soit les 33 communes. Le PLUi conduit à un projet global d’urbanisme et d’aménagement qui définit les règles pour ceux qui souhaitent construire, réhabiliter ou agrandir une construction.
Informations et délibérations
Le PLUi : quoi, pourquoi, quel contenu, comment, quand, avec qui ?
Délibération de prescription, 4 juillet 2011
Délibération définissant les modalité de collaboration et de concertation, 29 janvier 2015
Délibération définissant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, selon les dispostions de la loi ALUR, 12 octobre 2015
PREMIERE PHASE - Diagnostic - janvier / octobre 2016 - Documents de restitution
Diagnostic, état initial de l'environnement, partie 1, version octobre 2016
Diagnostic paysager et urbain, partie 2, version octobre 2016
Diagnostic socio-économique, partie 3, version octobre 2016
Annexes, Atlas communal, partie 1
Annexes, Atlas communal, partie 2
Un PLUi, pourquoi ?
- La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2 a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors qu’une communauté de communes est compétente en matière de PLU.
- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 renforce cette disposition, en rendant obligatoire la compétence urbanisme pour les communautés de communes, et donc l’élaboration d’un PLUi.
Un PLUi, comment ?
Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
Un PLUi, quand ?
- Le bureau d'études Urbicand, retenu par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2015 accompagne la CCPR pour élaborer le PLUi.
- Délai moyen d'élaboration d'un PLUi : 3 à 4 ans
- La procédure d’élaboration du PLUi de la CCPR étant engagée, les plans d’occupation des sols pourront être maintenus à condition que le PLUi soit approuvé au plus tard le 31/12/2019 (Article 131 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017).
Les plans locaux d’urbanisme et cartes communales seront maintenus jusqu’à l’approbation du PLUi.
Avancement de la procédure :
PHASE 1 - DIAGNOSTIC Janvier / octobre 2016 - Etapes réalisées
Conférence des maires (22/01/2015), 33 entretiens avec les maires des communes (février, mars 2016), 5 réunions territoriales (présentation de la démarche PLUi et méthode de travail aux élus des communes, avril 2016), 5 ateliers thématiques pour enrichissement du diagnostic avec les partenaires et élus (mai/juin2016), envoi du diagnostic aux élus (9/09/2016), comités de pilotage (lancement des études le 27/01/2016, pré-diagnostic le 14/06/2016, réunion avec les personnes publiques associées sur le diagnostic et les enjeux, le 20/09/2016), conseil communautaire de présentation du diagnostic et débat sur les enjeux (29/06/2016).
Réunions publiques de présentation du diagnostic :
21 novembre 2016 à 20h00 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon
22 novembre 2016 à 20h00 à la salle polyvalente de la mairie de Rioz
Diaporama présenté lors des réunions publiques
PHASE 2 - PADD Novembre 2016 /octobre 2017 -Etapes en cours -phase projet d'aménagement et de développement durable
Réunion de démarrage (22/11/2016), ateliers thématiques (7/12/2016; 11 et 12/01/2017), contributions communales recueillies en janvier 2017, comité de pilotage du 27/01/2017), réunion avec les maires (27/02/2017), groupes de travail avec les communes (22, 23, 27 et 28/03/2017), réunions avec la profession agricole (2 et 8/03/2017), réunion COPIL/maires (17/05/2017), réunion avec les personnes publiques associées (21/06/2017), débats en conseils municipaux (juin/mi-octobre 2017), débat en conseil communautaire (16 octobre 2017).
Un PLUi, avec qui ?
- Participation des communes à l’élaboration du PLUi
La collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi est prévue afin de permettre une participation des communes aux étapes clés de la procédure. La « gouvernance PLUi » prend appui sur une commission urbanisme, les maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire.
- La concertation, une étape essentielle pour la réussite du projet
A chaque étape de l’élaboration du PLUi des informations et des moyens d’expression sont mis à disposition du public.
Les avis sur le PLUi déposés sur le registre numérique ci-dessous seront joints au dossier de concertation (comme les observations déposées sur les registres disponibles dans les mairies et au siège de la communauté de communes).
Ces observations seront examinées en phase de zonage. La question de la constructibilité des parcelles ne sera pas abordée avant la phase des orientations d’aménagement, du règlement écrit et du plan de zonage.
