Le PLUi, quoi, pourquoi ?
Définition
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui couvre l’intégralité du territoire communautaire, soit les 33 communes. Le PLUi conduit à un projet global d’urbanisme et d’aménagement qui définit les règles pour ceux qui souhaitent construire, réhabiliter ou agrandir une construction.
Mieux comprendre la façon dont les habitants vivent le territoire
C’est à l’échelle de l’intercommunalité que s’organise l’essentiel des activités quotidiennes. Le PLUi permet aux communes de doter leur territoire d’un projet en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires puisque l’essentiel des activités quotidiennes se déploie au-delà des frontières communales : se loger, se déplacer, travailler, se nourrir, s’épanouir…
Ce que dit la loi
La loi impose aux intercommunalités d'élaborer un PLUi (Loi Grenelle 2, loi ALUR). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors qu’une communauté de communes est compétente en matière de PLU. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) renforce cette disposition, en rendant obligatoire la compétence urbanisme pour les communautés de communes et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal PLUi.
Le PLUi, quels enjeux ? quel contenu ?
Enjeux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
Que contient le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
Le contenu du PLUi est réglementé par le Code de l’Urbanisme et s’articule autour d’une démarche permettant d’aboutir à la rédaction de plusieurs documents :
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Ce document comprend un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Ce projet est porté par les élus. Il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
RÈGLEMENT
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles d’utilisation des sols à l’échelle des zonages du PLUi : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
ANNEXES
Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et le plan des réseaux.
Le PLUi, quand ?
Délibération de prescription, 4/07/2011
Délibération définissant les modalités de collaboration et de concertation, 29/01/2015
Délibération définissant le PLUi selon la loi ALUR, 12/10/2015
ARRET DU PROJET DE PLUi, 27 janvier 2020
Délibération d'arrêt de projet et bilan de la concertation
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Les personnes publiques associées sont consultées pendant 3 mois. L'ensemble des avis devait être rendu entre le 18 mai et le 3 juin. Mais l'état d'urgence sanitaire a suspendu les délais à compter du 12 mars. L'ordonnance du 13 mai 2020 stabilise les mesures de suspension et de report des délais applicables, du fait de la crise sanitaire, au PLUi en cours. Les délais sont décorrélés de la prolongation de l'état d'urgence. Il recommence à courir le 24 juin pour la durée restante. Donc l'ensemble des avis devra être rendu entre le 30 août et le 15 septembre.
L'enquête publique ne pourra donc pas avoir lieu avant octobre 2020.
PHASE 1 - Diagnostic déc 2015 - nov 2016
Le PLUi a démarré en décembre 2015. Deux réunions publiques ont été organisées : le lundi 21 novembre 2016 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon à 20h et le mardi 22 novembre 2016 à la salle polyvalente de la mairie de Rioz.
L'étape diagnostic est terminée :
Diagnostic (version janvier 2020) :
Partie 1/Etat initial de l'environnement
Partie 2/Diagostic paysager et urbain
Partie 3/Diagnostic socio-économique
Annexes/Atlas communaux
PHASE 2 - Projet d'aménagement et de développement durable nov 2016 - nov 2017
Le Projet d’aménagement et de développement durable a été débattu dans les 33 conseils municipaux entre juin et octobre 2017 ainsi qu'en Conseil Communautaire le 16 octobre 2017. Il est décliné selon les axes et orientations suivantes :
Délibération du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi
Principaux axes et orientations :
AXE 1 RENFORCEMENT DU POSITIONNEMENT DU PAYS RIOLAIS ET VALORISATION DU PATRIMOINE
Les élus confirment le positionnement de la CCPR à l'échelle régionale entre les agglomérations de Besançon et de Vesoul et la capacité des 33 communes à se développer tout en préservant les sites remarquables et en valorisant les qualités patrimoniales et naturelles du territoire.
Les élus retiennent les orientations suivantes : Affirmer l’armature du territoire pour répondre aux besoins des habitants et assurer le rayonnement du territoire ; Faciliter l’accessibilité du territoire et les déplacements alternatifs à la voiture individuelle ; Valoriser le patrimoine naturel, paysager et culturel du territoire dont l’attractivité repose sur ses ressources, ses paysages et espaces naturels.
AXE 2 DES RESSOURCES ET DES SAVOIR-FAIRE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
La volonté est de conforter le développement local, renforcer les dynamiques économiques : industrielles, agricoles, commerciales, de loisirs...
Les orientations suivantes sont retenues : Renforcer l’attractivité du territoire par le maintien et l’accueil d’activités industrielles, artisanales et de services ; Revitaliser le cœur commerçant du territoire ; Renforcer les fonctions agricoles du territoire ; Développer la filière bois ; Favoriser le mix énergétique
AXE 3 DES EVOLUTIONS QUALITATIVES DU CADRE DE VIE
Les élus souhaitent doter le territoire d’une capacité à accueillir de nouveaux résidants, tout en veillant à des évolutions qualitatives du cadre de vie pour les habitants. L’ambition est de répondre à la diversité des besoins de ces habitants, de construire un cadre de vie reposant sur des qualités rurales et sur l’accessibilité de l’offre d’équipements et de services.
Les élus ont validés les orientations suivantes : Constituer une offre d’habitat diversifiée, de qualité et répondant aux besoins des habitants actuels et futurs ; Valoriser préserver et restaurer la qualité des paysages habités ; Favoriser une utilisation optimale de l’espace
Conclusion : Pour la période 2020/2035 les besoins fonciers sont estimés entre 200 et 250 ha soit 165 à 205 ha pour l’habitat et la création d’environ 2 500 logements et 35 à 45 ha pour le développement économique hors bâtiments agricoles ce qui permettrait d’atteindre une population d’environ 17 600 habitants en 2035 (correspond à une croissance démographique de +2,5% par an soit le taux de croissance annuel de la population des ménages sur la période 1999-2013).
PHASE 3 - Zonage, réglement, orientations d'aménagement et de programmation 2018-2019
Il s’agit d’adapter le projet communal existant (le PLU, le POS ou la carte communale) au regard de l’évolution du cadre réglementaire (loi ALUR, NOTRE…), des projets agricoles, des contraintes environnementale et des risques, des objectifs de création de logements et de densité à atteindre, des équilibres des bourgs, des villages et des hameaux.
Cette phase réglementaire se traduira par l’élaboration des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement et du zonage.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui vont être définies concernent les quartiers et les secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager dans chaque commune.
Le règlement et le zonage délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N) et fixent pour chaque zone les règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Document de présentation distribué lors des réunions publiques
Réunion publique du 6/11/2019 à Rioz
Diaporama de présentation de la réunion publique du 6 novembre 2019
Réunion publique du 13/11/2019 à Maizières
Diaporama de présentation de la réunion publique du 13/11/2019
Réunion publique du 14/11/2019 à Cirey
Diaporama de présentation de la réunion publique du 14/11/2019
Réunion publique du 25/11/2019 à Rioz
Diaporama de présentation de la réunion publique du 25/11/2019
Réunion publique du 26/11/2019 à Voray
Diaporama de présentation de la réunion publique du 26/11/2019
PHASE 4 - Procédure administrative - Finalisation 2020
ARRET DU PROJET DE PLUi, 27 janvier 2020
Délibération d'arrêt de projet et bilan de la concertation
1 RAPPORT DE PRESENTATION
1.1 DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT :
Etat initial de l'environnement
Diagostic paysager et urbain
Diagnostic socio-économique
Annexes/Atlas communaux
1.2 JUSTIFICATIONS ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :
Rapport de présentation : justifications
Evaluation environnementale
2 PADD
Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
3 OAP commerce
Orientation d'aménagement d'aménagement et de programmation commerce
4 OAP
Orientations d'aménagement et de programmation
5 REGLEMENT
Réglement écrit
Plans de zonage
6 ANNEXES
6.1 Servitudes d'utilité publique
SUP Partie 1.1
SUP Partie 1.2
SUP Partie 2
SUP Partie 3
6.2 Arrêtés préfectoraux
6.3 Annexes sanitaires
6.3 Annexes sanitaires partie 1
6.3 Annexes sanitaires partie 2
6.3 Annexes sanitaires partie 3
6.4 Informations complémentaires
6.4.1 Porter à connaissance de l'Etat partie 1
6.4.1 Porter à connaissance de l'Etat partie 2
6.4.2 Vestiges archéologiques partie 1
6.4.2 Vestiges archéologiques partie 2
6.4.3 Plaquette d’information sur les argiles
6.4.4 Règlementation para-sismique
6.4.6 Risque géologique
6.5 Actes administratifs
Consultations des personnes publiques associées (3 mois),
Les personnes publiques associées sont consultées pendant 3 mois. L'ensemble des avis devait être rendu entre le 18 mai et le 3 juin. Mais l'état d'urgence sanitaire a suspendu les délais à compter du 12 mars. L'ordonnance du 13 mai 2020 stabilise les mesures de suspension et de report des délais applicables, du fait de la crise sanitaire, au PLUi en cours. Les délais sont décorrélés de la prolongation de l'état d'urgence. Il recommence à courir le 24 juin pour la durée restante. Donc l'ensemble des avis devra être rendu entre le 30 août et le 15 septembre.
L'enquête publique ne pourra donc pas avoir lieu avant octobre 2020.
Enquête publique (durée de l'enquête : 31 jours minimum, délai moyen de l'étape : 3 mois),
Approbation
Le PLUI, avec qui ? Comment donner son avis sur le PLUi ?
Un cabinet d’études Urbicand de Dijon accompagne la CCPR pour élaborer le PLUi : accompagnement technique, juridique…
La Direction Départementale des Territoires accompagne la CCPR par ses missions réglementaires et de conseil.
La collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi est essentielle. Chaque commune participe aux étapes clés de la procédure. La « gouvernance PLUi » prend appui sur une commission urbanisme, les maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire.
Les habitants peuvent s’exprimer. Plusieurs supports sont proposés :
- sur les registres de concertation destinés à recevoir les observations du public. Ces registres sont mis à disposition au siège de la communauté de communes du Pays Riolais et dans chacune des mairies des 33 communes.
- par courrier adressé à : Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Riolais, Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Parc d’activités 3R Rioz Rhin Rhône - Rioz Nord Est, rue des Frères Lumière 70190 RIOZ
- depuis le registre numérique mis à disposition ci-dessous :
