Plan Local d'urbanisme intercommunal
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Le PLUi, quoi, pourquoi ?

Définition
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui couvre l’intégralité du territoire communautaire, soit les 33 communes. Le PLUi conduit à un projet global d’urbanisme et d’aménagement qui définit les règles pour ceux qui souhaitent construire, réhabiliter ou agrandir une construction.

Mieux comprendre la façon dont les habitants vivent le territoire
C’est à l’échelle de l’intercommunalité que s’organise l’essentiel des activités quotidiennes. Le PLUi permet aux communes de doter leur territoire d’un projet en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires puisque l’essentiel des activités quotidiennes se déploie au-delà des frontières communales : se loger, se déplacer, travailler, se nourrir, s’épanouir…

Ce que dit la loi
La loi impose aux intercommunalités d'élaborer un PLUi (Loi Grenelle 2, loi ALUR). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) a institué le PLU intercommunal comme la règle, dès lors qu’une communauté de communes est compétente en matière de PLU. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) renforce cette disposition, en rendant obligatoire la compétence urbanisme pour les communautés de communes et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal PLUi.

Le PLUi, quels enjeux ? quel contenu ?

Enjeux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.

Que contient le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
Le contenu du PLUi est réglementé par le Code de l’Urbanisme et s’articule autour d’une démarche permettant d’aboutir à la rédaction de plusieurs documents :
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Ce document comprend un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES  (PADD)
Ce projet est porté par les élus. Il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
RÈGLEMENT
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles d’utilisation des sols à l’échelle des zonages du PLUi : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
ANNEXES
Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et le plan des réseaux.

Le PLUi, quand ?

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Les personnes publiques associées ont été consultées. L'ensemble des avis a été rendu fin août 2020 :
Avis défavorable ou réservé des personnes publics associées (Etat, Chambre d'agriculture, Région).

REPRISE DU DOSSIER DE PLUi en 2021 et 2022
- Mise à jour du diagnostic (2021), ajustements du PADD (2021), modification du zonage et du règlement en 2021-2022
- Nouvel arrêt de projet en avril 2022

- Enquête publique à l'automne 2022
- Approbation début 2023

Réunions publiques PLUi
 
Réunions publiques en 2016
Deux réunions publiques ont été organisées : le lundi 21 novembre 2016 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon à 20h et le mardi 22 novembre 2016 à la salle polyvalente de la mairie de Rioz.
 
Réunions publiques en 2019
Document de présentation distribué lors des réunions publiques

Réunion publique du 6/11/2019 à Rioz Diaporama de la réunion
Réunion publique du 13/11/2019 à Maizières Diaporama de la réunion
Réunion publique du 14/11/2019 à Cirey Diaporama de la réunion
Réunion publique du 25/11/2019 à Rioz Diaporama de la réunion
Réunion publique du 26/11/2019 à Voray Diaporama de la réunion

Réunions publiques en février et mars 2022
📌 Lundi 21 février à 19h30 à la salle des Fêtes de Cirey pour les communes de : Aulx-les-Cromary, Chambornay- les-Bellevaux, Cirey, Cromary, Perrouse et Vandelans.
📌 Mercredi 23 février à 19h30 à la salle polyvalente de Rioz pour les communes de : Hyet, La Malachère, Pennesières, Quenoche, Ruhans, Rioz et Traitiéfontaine
📌 Lundi 28 février à 19h30 à la salle des fêtes de Maizières pour les communes de : Fondremand, Grandvelle-et-le-Perrenot, Maizières, Montarlot-les-Rioz, Recologne-les-Rioz, Trésilley et Villers-Bouton
📌 Mercredi 2 mars à 19h30 à la salle polyvalente de Rioz pour les communes de : Bonnevent-Velloreille, Le Cordonnet, Montboilllon, Neuvelle-les-Cromary, Oiselay-et-Grachaux et Sorans-les-Breurey
📌 Mardi 8 mars à 19h30 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon pour les communes de : Boulot, Boult, Bussières, Buthiers, Chaux-la-Lotière, Etuz et Voray-sur-l’Ognon

Diaporama présenté lors des réunions publiques de février mars 2022

Délibérations - Dossier de PLUi - Arrêt de projet 19 avril 2022

Délibérations :

Délibération de prescription, 4/07/2011
Délibération définissant les modalités de collaboration et de concertation, 29/01/2015
Délibération définissant le PLUi selon la loi ALUR, 12/10/2015

Délibération du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi
Délibération d'arrêt de projet le 27 janvier 2020 et bilan de la concertation
Délibération du débat du PADD du 22 novembre 2021

1 RAPPORT DE PRESENTATION

1.1 DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT :

Etat initial de l'environnement
Diagostic paysager et urbain
Diagnostic socio-économique
Annexes/Atlas communaux

1.2 JUSTIFICATIONS ET EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :

Rapport de présentation : justifications
Evaluation environnementale

2 PADD

Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Note explicative PPA

3 OAP commerce

Orientation d'aménagement d'aménagement et de programmation commerce

4 OAP

Orientations d'aménagement et de programmation

5 REGLEMENT

Réglement écrit
Plans de zonage

PLANS DE ZONAGE PAR COMMUNE Zonage complet par commune ARRET DE PROJET Avril 2022
Aulx-lès-Cromary Zonage commune
Bonnevent-Velloreille Zonage commune
Boulot Zonage commune
Boult Zonage commune
Bussières Zonage commune
Buthiers Zonage commune
Chambornay-lès-Bellevaux Zonage commune
Chaux-la-Lotière Zonage commune
Cirey Zonage commune
Cromary Zonage commune
Etuz Zonage commune
Fondremand

Zonage commune

Grandvelle-et-le-Perrenot Zonage commune
Hyet Zonage commune
La Malachère Zonage commune
Le Cordonnet Zonage commune
Maizières Zonage commune
Montarlot-lès-Rioz Zonage commune
Montboillon Zonage commune
Neuvelle-lès-Cromary Zonage commune
Oiselay-et-Grachaux Zonage commune
Pennesières Zonage commune
Perrouse Zonage commune
Quenoche Zonage commune
Recologne-lès-Rioz Zonage commune
Rioz Zonage commune
Ruhans Zonage commune
Sorans-lès-Breurey Zonage commune
Traitiéfontaine Zonage commune
Trésilley Zonage commune
Vandelans Zonage commune
Villers-Bouton Zonage commune
Voray-sur-l'Ognon Zonage commune

6 ANNEXES

6.1 Servitudes d'utilité publique
6.2 Arrêtés préfectoraux
6.3 Annexes sanitaires
6.4 Informations complémentaires
6.5 Actes administratifs

Retrouver l'intégralité du dossier de PLUi (y compris les annexes) via le lien suivant :https://sites.google.com/laccpr.fr/plui/

Consultations des personnes publiques associées (3 mois),
Les personnes publiques associées sont consultées pendant 3 mois.

Enquête publique (durée de l'enquête : 31 jours minimum, délai moyen de l'étape : 3 mois), prévue à l'automne 2022

Approbation

Le PLUI, avec qui ? Comment donner son avis sur le PLUi ?

Un cabinet d’études Urbicand de Dijon accompagne la CCPR pour élaborer le PLUi : accompagnement technique, juridique…
La Direction Départementale des Territoires accompagne la CCPR par ses missions réglementaires et de conseil.
La collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi est essentielle. Chaque commune participe aux étapes clés de la procédure. La « gouvernance PLUi » prend appui sur une commission urbanisme, les maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire.

Les habitants peuvent s’exprimer. Plusieurs supports sont proposés :
- sur les registres de concertation destinés à recevoir les observations du public. Ces registres sont mis à disposition au siège de la communauté de communes du Pays Riolais et dans chacune des mairies des 33 communes.
- par courrier adressé à : Madame le Présidente de la communauté de communes du Pays Riolais, Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Parc d’activités 3R Rioz Rhin Rhône - Rioz Nord Est, rue des Frères Lumière 70190 RIOZ
- depuis le registre numérique mis à disposition ci-dessous :

Votre avis sur le PLU intercommunal

Faites part de vos remarques dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal
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