ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE organisée du lundi 12 décembre 2022 à 9h au jeudi 26 janvier 2023 à 18h
Une enquête publique unique a été organisée relative :
- au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCPR ;
- au projet d’abrogation des 15 cartes communales des communes de Chambornay-lès-Bellevaux, Cirey, Cromary, Fondremand, Hyet, La Malachère, Le Cordonnet, Montarlot-lès-Rioz, Pennesières, Perrouse, Quenoche, Recologne-les-Rioz, Ruhans, Traitiéfontaine, Vandelans ;
- au projet de création de 4 périmètres délimités des abords (PDA) sur le territoire des communes de Boult, Etuz, Buthiers et Voray-sur-l’Ognon ;
- au projet de modification du site patrimonial remarquable (SPR) de Fondremand
L'enquête publique s'est déroulée sur 46 jours consécutifs durant 42 permanences de 2 à 3h chacune soit un total de 114 heures de présence effective.
Rapport de la commission d'enquête publique consultable sur le site dédié :
https://www.registre-dematerialise.fr/4167/
Retrouver l'intégralité du dossier de PLUi
APPROBATION COURANT 2023
Délibérations - Dossier de PLUi - Arrêt de projet 19 avril 2022
Délibérations :
Délibération de prescription, 4/07/2011
Délibération définissant les modalités de collaboration et de concertation, 29/01/2015
Délibération définissant le PLUi selon la loi ALUR, 12/10/2015
Délibération du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi
Délibération d'arrêt de projet le 27 janvier 2020 et bilan de la concertation
Délibération du débat du PADD du 22 novembre 2021
Délibération d'arrêt de projet du 19 avril 2022
Délibérations approuvant le principe d'une enquête publique unique :
Délibération de prescription pour la modification du site patrimonial remarquable soumis à enquête publique
Délibération pour le projet de périmètres délimétés des abords sur 4 communes soumis à enquête publique
Délibération pour le projet d'abrogation des 15 cartes communales
Arrêté d'ouverture d'enquête publique unique
Le PLUi, quels enjeux ? quel contenu ?
Enjeux du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le plan local d’urbanisme intercommunal définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
Que contient le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
Le contenu du PLUi est réglementé par le Code de l’Urbanisme et s’articule autour d’une démarche permettant d’aboutir à la rédaction de plusieurs documents :
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Ce document comprend un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Ce projet est porté par les élus. Il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.
RÈGLEMENT
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles d’utilisation des sols à l’échelle des zonages du PLUi : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).
ANNEXES
Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et le plan des réseaux.
Le PLUi, quand ?
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Les personnes publiques associées ont été consultées. L'ensemble des avis a été rendu fin août 2020 :
Avis défavorable ou réservé des personnes publics associées (Etat, Chambre d'agriculture, Région).
REPRISE DU DOSSIER DE PLUi en 2021 et 2022
- Mise à jour du diagnostic (2021), ajustements du PADD (2021), modification du zonage et du règlement en 2021-2022
- Nouvel arrêt de projet le 19 avril 2022
- Consultation des personnes publiques associées (3 mois)
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE du lundi 12 décembre 2022 à 9h au jeudi 26 janvier 2023 à 18h
APPROBATION COURANT 2023
Réunions publiques PLUi 2016-2022
Réunions publiques en 2016
Deux réunions publiques ont été organisées : le lundi 21 novembre 2016 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon à 20h et le mardi 22 novembre 2016 à la salle polyvalente de la mairie de Rioz.
Réunions publiques en février et mars 2022
Lundi 21 février à 19h30 à la salle des Fêtes de Cirey pour les communes de : Aulx-les-Cromary, Chambornay- les-Bellevaux, Cirey, Cromary, Perrouse et Vandelans.
Mercredi 23 février à 19h30 à la salle polyvalente de Rioz pour les communes de : Hyet, La Malachère, Pennesières, Quenoche, Ruhans, Rioz et Traitiéfontaine
Lundi 28 février à 19h30 à la salle des fêtes de Maizières pour les communes de : Fondremand, Grandvelle-et-le-Perrenot, Maizières, Montarlot-les-Rioz, Recologne-les-Rioz, Trésilley et Villers-Bouton
Mercredi 2 mars à 19h30 à la salle polyvalente de Rioz pour les communes de : Bonnevent-Velloreille, Le Cordonnet, Montboilllon, Neuvelle-les-Cromary, Oiselay-et-Grachaux et Sorans-les-Breurey
Mardi 8 mars à 19h30 à la salle communale de Voray-sur-l'Ognon pour les communes de : Boulot, Boult, Bussières, Buthiers, Chaux-la-Lotière, Etuz et Voray-sur-l’Ognon
Diaporama présenté lors des réunions publiques de février mars 2022
Le PLUI, avec qui ?
Un cabinet d’études Urbicand de Dijon accompagne la CCPR pour élaborer le PLUi : accompagnement technique, juridique…
La Direction Départementale des Territoires accompagne la CCPR par ses missions réglementaires et de conseil.
La collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi est essentielle. Chaque commune participe aux étapes clés de la procédure. La « gouvernance PLUi » prend appui sur une commission urbanisme, les maires, les conseils municipaux et le conseil communautaire.
