Comment déclarer un changement de locataire en tant que propriétaire bailleur ?

Q: Comment déclarer un changement de locataire en tant que propriétaire bailleur ?

Les propriétaires bailleurs sont invités à remplir le formulaire 15 « Information location propriétaire bailleur » à chaque changement de locataire. Ce formulaire a pour but de mettre à jour les informations concernant les occupants d’un logement bénéficiant des services concernés. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux règlements de service en vigueur, le propriétaire bailleur doit informer la collectivité de tout changement d’occupant dans son bien immobilier. Cette démarche permet d’assurer une facturation juste de l’eau, de l’assainissement et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que de maintenir à jour le fichier des abonnés. Le propriétaire est tenu de compléter ce formulaire à chaque changement de locataire ou en cas de vacance du logement, puis de le transmettre au service dans les plus brefs délais.

Question

Accepted Answer

Les propriétaires bailleurs sont invités à remplir le formulaire 15 « Information location propriétaire bailleur » à chaque changement de locataire.

Ce formulaire a pour but de mettre à jour les informations concernant les occupants d’un logement bénéficiant des services concernés. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux règlements de service en vigueur, le propriétaire bailleur doit informer la collectivité de tout changement d’occupant dans son bien immobilier.

Cette démarche permet d’assurer une facturation juste de l’eau, de l’assainissement et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que de maintenir à jour le fichier des abonnés. Le propriétaire est tenu de compléter ce formulaire à chaque changement de locataire ou en cas de vacance du logement, puis de le transmettre au service dans les plus brefs délais.