La communauté de communes conventionne avec le Département de la Haute-Saône pour une aide à l’immobilier d’entreprises. L’objectif est d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités financières des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
La surface minimum de plancher est de l’ordre de 250m². Cette aide est dédiée aux activités de production.
Les entreprises bénéficiant du plafond de l’aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelles demandes d’aides avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et devront avoir soldé leur précédent dossier.
Le taux d’intervention est de 2% de l’assiette éligible (1% Département et 1% CCPR) avec un montant total plafonné à 20 000€.
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