En tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du Pays Riolais exerce des compétences spécialisées, obligatoires définies par la loi et optionnelles dont l’ensemble est précisé dans les statuts.
Au nom du principe d’exclusivité, le transfert de compétences dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compétence transférée.
Les compétences obligatoires
Aménagement de l'espace communautaire
- Etude et mise en œuvre de programmes d'aménagement :
- Chartes, contrats de développement régionaux et départementaux et programmes européens dont LEADER,
- Participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la charte de territoire du Pays des 7 Rivières, du contrat de Pays et du Pôle d'Excellence Rurale (PER).
- Elaboration, modification et révision, en concertation avec les communes membres, des cartes communales, des Plans Locaux d'Urbanisme et de tous les documents définissant ou réglementant un zonage d'urbanisme.
- Elaboration, modification, révision et suivi d'un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
- Conception, construction, grosses réparations, entretien et gestion des bâtiments et des équipements de la Maison de Pays et de la Maison Communautaire.
- Etude et mise en oeuvre d'équipements visant à assurer la couverture internet en haut débit sur les secteurs du territoire de la communauté non desservis par les opérateurs.
- Elaboration de schémas de secteur et de schémas de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
- Mise en place et gestion d'un "Système d'Information Géographique " (SIG).
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale qui sont d'intérêt communautaire.
- Actions de développement économique:
- Construction et gestion de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux ou tertiaires pour permettre l'implantation d'entreprises nouvelles ou le développement d'entreprises existantes.
- Toute action relative au conseil et à l'information aux entreprises, à l'accompagnement de leurs projets, à la promotion et signalisation des zones d'activités communautaires et de toute l'activité économique et touristique existante dans le périmètre de la communauté.
- Instauration, perception et affectation de la taxe de séjour.
- Aides indirectes pour l'accueil et l'environnement des activités.
- Intervention à la demande des communes, en faveur de l'installation et du maintien des commerces, activités artisanales, industrielles et tertiaires.
- Instauration, perception de la Taxe Professionnelle Unique
- Création et entretien de routes forestières sur des emprises mises à disposition par les communes membres.
- Etudes et interventions visant à la création et au développement d'une filière bois sans ingérence dans le patrimoine forestier de chaque commune.
- Etude et mise en œuvre d'une Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural "ORAC du Pays des 7 Rivières" et participation financière aux diagnostics d'entreprises et à la modernisation de l'appareil commercial, artisanal et de service du Pays Riolais dans le cadre de conventions passées entre les différents partenaires.
Les compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Résorption des décharges de toute nature.
- Etude d'un programme d'amélioration de l'environnement dans les communes membres.
- Etude et travaux d'entretien, d'aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d'eau domaniaux et/ou non domaniaux et de leurs ouvrages annexes, sauf rivière OGNON.
- Maîtrise d'oeuvre au profit des communes des études conduisant à la définition des périmètres de protection des sources et des captages d'eau potable.
- Elaboration des schémas directeurs d'assainissement en concertation avec les communes membres.
- Réhabilitation et entretien du petit patrimoine architectural propriété des communes membres (fontaines, lavoirs, calvaires, abreuvoirs, monuments votifs) en dehors de ceux situés dans les cimetières communaux ou intercommunaux.
- Mise en place du "Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)" :
Les missions exercées sont :
- pour les installations neuves et à réhabiliter : le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages;
- pour les autres installations : la vérification du bon fonctionnement et de l'entretien des ouvrages;
- le conseil et la relation clientèle, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire, notamment en faveur du logement des personnes défavorisées
- Elaboration et mise en ouvre de programmes locaux d'habitat.
- Etude et mise en œuvre d'une OPAH, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et PIG (Programme d'Intérêt Général)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisirs
- Gymnase à Rioz
- Centre Intercommunal de Rencontres à Voray-sur-l'Ognon
- Piscine à Rioz
- Piscine à Chaux-La-Lotière
- Tout équipement réalisé par la communauté de communes.
Création et gestion de services à la population
- Mise en oeuvre de services d'accueil de la petite enfance :
Construction, organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Rioz.
Organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Voray-sur-lOgnon.
Construction, organisation du fonctionnement et gestion de la crèche, halte-garderie à Etuz.
Organisation du fonctionnement et gestion du relais communautaire pour les Assistantes Maternelles.
- Signature et mise en oeuvre des contrats petite enfance et des Contrats Educatifs Locaux (CEL)
et de tous autres contrats liés aux actions concernant la jeunesse, menées en partenariat tant avec la Caisse d'Allocations Familiales qu'avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Etat ou de la Direction Education, Jeunesse et Sport du Conseil Général.
- Mise en oeuvre de la compétence Education musicale
dans le cadre du syndicat mixe pour l’Ecole Départementale de Musique.
- Soutien aux projets et actions éducatives au collège de Rioz.
- Organisation du fonctionnement, gestion et animation du service d'accueil et de restauration périscolaires dans les écoles situées sur le territoire communautaire. Des communes extérieures à la communauté, adhérentes à des groupements scolaires dont le site d'accueil et de restauration périscolaires est administré par la CCPR, pourront bénéficier du service dans le cadre de conventions.
Collecte et traitement des déchets ménagers
- Gestion et organisation du service de collecte des ordures ménagères.
- Mise en place, gestion et organisation du tri sélectif en porte à porte.
- Gestion des déchetteries à Rioz et à Boulot.
- Institution et perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères.
- Adhésion au SYTEVOM avec délégation de la compétence "traitement" des déchets ménagers.