Plan Local d’Urbanisme et carte communale.

La Communauté de Communes du Pays Riolais dispose de la compétence : « Elaboration, modification et révision, en concertation avec les communes membres, des Cartes communales, des Plans Locaux d’Urbanisme et de tous documents définissant ou réglementant un zonage d’urbanisme » depuis 2005.

Il n’existe pas de loi obligeant les communes à disposer d’un document d’urbanisme. Celles-ci décident par elles-mêmes de se doter ou non d’un document d’urbanisme.

Les communes qui désirent se doter d’un tel document ont le choix entre 2 types de procédure suivant le projet et les possibilités de développement de celles-ci :

• La carte communale : articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

« Les cartes communales respectent les principes énoncées aux articles L.110 et L.121-1. Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. »

• Le PLU : articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

« Les plans locaux d’urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, des transports, d’équipements et de services. » Ils couvrent l’intégralité du territoire de la commune pour y définir différentes zones : les zones urbanisés, naturelles, agricoles, à urbaniser…

La carte communale
La Carte Communale contient :

- un rapport de présentation
Ce rapport découle d’une étude démographique, économique, environnementale… de la commune et expose les possibilités de développement de celle-ci.

- des documents graphiques
Ils signalent les servitudes grevant le territoire communal ainsi que le zonage des secteurs constructibles et inconstructibles définis par la commune à l’aide du rapport de présentation.

Il n’est pas possible d’inscrire des emplacements réservés, des espaces boisés classés, ni de préciser des règles applicables aux constructions. C’est exclusivement le RNU, Règlement National d'Urbanisme qui s’applique.

Ce document est opposable aux tiers sans limitation de durée puisqu’il est soumis à enquête publique puis à l’approbation conjointe de la communauté de communes (délibération) et du Préfet (arrêté préfectoral). La commune doit ensuite veiller à sa bonne application.

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales d’urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

Procédure d’élaboration d’une Carte Communale

1/ Initiative

Délibérations des communes demandant à la CCPR l’élaboration d’une Carte Communale
Délibérations de la CCPR décidant l’élaboration des cartes communales avec notification du démarrage de la procédure au représentant de l’Etat (et copie à la DDEA)

2/ Elaboration

• Préparation de l’étude :

• La DDT, Direction Départementale des Territoires établit le porter à connaissance (PAC) (synthèse des dispositions générales applicables sur le territoire y compris toutes les servitudes d’utilité publique applicables au territoire de la commune)
• Consultation des bureaux d’études

Choix du cabinet

• Etude :

Réunion de démarrage : cabinet + commune + CCPR

• Phase 1 : analyse
  • état des lieux  (environnement, bâti, paysage, démographie, activités, équipement…)
  • description du projet de développement de la commune
  • analyse du projet communal au regard de l’état des lieux

Réunion de présentation de la phase 1

• Phase 2 : définition du parti d’aménagement
  • définition des secteurs où les constructions seront autorisées, non autorisées, secteurs réservés à l’implantation d’activités… (relation permanente entre le cabinet et la commune)
• Phase 3 : réalisation du dossier de carte communale
  • rapport de présentation
  • document de zonage
  • annexes sanitaires
  • liste et plan des servitudes

Réunion de présentation du dossier à la commune

• Transmission du projet de Carte Communale pour avis aux différents services de l’Etat et aux personnes publiques associées  avant l’enquête publique.

Validation par la commune du projet et demande de mise à l’enquête publique par délibération de principe, puis validation par la CCPR.

3/ Enquête publique

• Demande de la CCPR au Tribunal Administratif de nommer un commissaire enquêteur.
• Arrêté du Président de la CCPR d’ouverture d’enquête avec mesures de publicité.
• Enquête publique durant un mois en Mairie.
• Rapport du commissaire enquêteur.

Modification éventuelle de la Carte Communale.

4/ Approbation de la carte communale

• Délibération du Conseil Municipal donnant un avis sur l’approbation de la carte communale.
• Délibération du Conseil Communautaire approuvant la carte communale.
• Arrêté préfectoral approuvant la Carte Communale (dans le délai de 2 mois).
• Affichage des délibérations et de l’arrêté et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

Le Plan Local d’Urbanisme
Le PLU contient :

- un rapport de présentation 
C’est un diagnostic de la commune. Il recense les principaux besoins présents et futurs, analyse l’environnement naturel et présente les conséquences prévisibles du plan sur l’environnement.

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) 
Il a pour fonction de présenter le projet de développement élaboré par la commune pour les années à venir. Il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme.

- le règlement 
Il définit les zones du PLU et donne les règles applicables dans chacune d’entre elles. Le règlement est le seul document opposable aux tiers.

- les orientations d’aménagement 
Elles permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles sont facultatives.
Chacun de ces documents peut être accompagné de documents graphiques.
La commune doit veiller à la bonne application du PLU.

Procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

1/ Initiative

Délibération de la commune demandant à la CCPR l’élaboration d’un PLU.
Délibération de la CCPR prescrivant l’élaboration du PLU fixant les objectifs poursuivis et  les modalités de la concertation.
Notification de cette délibération aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, communes et Communautés de communes limitrophes…)
Affichage et insertion dans la presse.

2/ Elaboration

• Préparation de l’étude :

• La DDT, Direction Départementale des Territoires établit :
  • le Porter à Connaissance (synthèse des dispositions générales et particulières applicables sur le territoire communal y compris les servitudes d’utilité publique applicables au territoire de la commune)
  • la note d’association de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU permettant à l’Etat d’exprimer les objectifs d’aménagement et les attentes vis-à-vis de l’urbanisme, telles qu’elles résultent de ses propres compétences.
• Consultation auprès de plusieurs cabinets d’études
• Choix du cabinet

• Etude :

Réunion de démarrage : commune + cabinet + CCPR + personnes publiques associées

• Phase 1 : analyse et concertation publique

• analyse environnementale de la commune (habitat, environnement, activité, démographie…)

Réunion de présentation de la phase 1

• Phase 2 : élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avec la commune
• Phase 3 : réalisation du dossier de PLU :
• Rapport de présentation
• PADD
• Règlement
• Orientations d’aménagement (facultatif)
• Documents graphiques et annexes

Réunion de présentation du dossier.

3/ Débat du conseil
sur le projet d’aménagement et de développement durable

Débat au Conseil Communautaire (après débat du Conseil Municipal pour avis) sur le PADD au moins 2 mois avant l’arrêt du projet.

4/ Arrêt du projet

Délibération de la commune pour donner un avis sur le bilan de la concertation et sur le projet de PLU
Délibération de la CCPR sur le bilan de la concertation et pour l’arrêt du projet de PLU
Transmission du projet de PLU aux partenaires publics associés, pour avis (3 mois pour donner une réponse à compter de la réception des dossiers)

5/ Enquête publique

Demande de la CCPR au Tribunal Administratif de nommer un commissaire enquêteur
Arrêté du Président de la CCPR  d’ouverture d’enquête avec mesures de publicité
Enquête en mairie (1 mois minimum, 2 mois maximum)
Rapport du commissaire enquêteur (1 mois)

6/ Approbation du plan local d’urbanisme

Délibération de la commune pour donner un avis sur l’approbation du PLU
Délibération de la CCPR approuvant le PLU
Affichage des délibérations et de l’arrêté (1 mois) et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département

LES INCIDENCES DE LA LOI GRENELLE II

Document de travail présenté lors du Conseil Communautaire du 5 mai 2011