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SPANC
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Les démarches

  • Lors d'une vente immobilière en zone d'assainissement non collectif, il est nécessaire de faire effectuer un contrôle par le technicien SPANC. Le document remis à l'issu de celui-ci est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis le 1er janvier 2011, si aucun contrôle d’assainissement non collectif n’a été effectué durant les trois dernières années (Article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation). Merci de suivre la procédure ci-dessous et de nous retourner les formulaire n°3 complété.

Télécharger la démarche à suivre lors d'une vente immobilière

Télécharger le formulaire n°3 de demande de contrôle d’assainissement individuel, préalable à la vente d’un bien immobilier

 

 

  • Lorsque vous réalisé une habitation neuve en zone d'assainissement non collectif ou que vous réhabiliter votre système d'assainissement non collectif, deux contrôles doivent être effectués par le technicien SPANC, un avant les travaux et le second avant remblaiement. merci de suivre la procédure ci-dessous et de retourner le formulaire n°1, puis le n°2 :

Télécharger la démarche à suivre pour les constructions neuves ou les réhabilitations

Télécharger le formulaire n°1 de demande d’autorisation d’assainissement individuel, contrôle de conception et d’implantation

Télécharger le formulaire n°2 de demande de contrôle d’exécution

 
 
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